C'est quoi le statut cadre ?
Le statut cadre n'est pas précisément défini par la loi. Il existe des définitions conventionnelles ou jurisprudentielles.
Références pour une définition précise
- Consulter la convention collective de votre entreprise, mentionnée sur votre bulletin de salaire.
- Accéder à cette convention dans l'entreprise ou via Légifrance.
Affiliation et cotisation
- Le statut cadre est souvent lié à l'affiliation à une caisse de retraite complémentaire des cadres de l'Agirc-Arrco.
- Vous devez avoir cotisé au moins une fois dans votre carrière à une caisse de retraite cadre affiliée à l'Agirc-Arrco, selon les articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.