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C'est quoi le statut cadre ?

Le statut cadre n'est pas précisément défini par la loi. Il existe des définitions conventionnelles ou jurisprudentielles.

Références pour une définition précise

  • Consulter la convention collective de votre entreprise, mentionnée sur votre bulletin de salaire.
  • Accéder à cette convention dans l'entreprise ou via Légifrance.

Affiliation et cotisation

  • Le statut cadre est souvent lié à l'affiliation à une caisse de retraite complémentaire des cadres de l'Agirc-Arrco.
  • Vous devez avoir cotisé au moins une fois dans votre carrière à une caisse de retraite cadre affiliée à l'Agirc-Arrco, selon les articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
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