Conditions Générales d'Utilisation

1. Acceptation des conditions générales d’utilisation du site et application mobile

Le  terme  « utilisateur(s) »  désigne,  d’une  part,  les  personnes physiques  qui  accèdent  au  site www.apec.fr, que celles‐ci disposent ou non d’un compte personnel Cadre/JD ou d’un compte recruteur et, d’autre part, les personnes morales au nom desquelles un compte recruteur est ouvert.

Le terme « recruteur » désigne aussi bien des entreprises et leurs établissements ayant des postes à pourvoir, que des cabinets de recrutement, des entreprises de travail temporaire et plus largement toute personne physique ou personne morale disposant d’un accès à un compte recruteur sur apec.fr.

L’utilisateur du site reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation du site et application mobile et s’engage à les respecter.

A la création d’un compte utilisateur (Cadre, Jeune Diplômé, Recruteur), l’utilisateur est tenu de valider son engagement à respecter les présentes conditions générales d’utilisation du site et application mobile en cochant la case prévue à cet effet.

Les présentes conditions générales d’utilisation du site et application mobile peuvent évoluer et être modifiées à tout moment. Les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement.

Une validation des nouvelles conditions générales d’utilisation du site et application mobile sera demandée aux utilisateurs lors de leur connexion à leur compte personnel.

2. Objet du site

Le site www.apec.fr met en ligne des services destinés permettant :

‐ d’une part, aux Cadres et aux Jeunes diplômés,

Sans création de compte personnel :

  • de consulter des offres d’emploi dédiées aux cadres et aux jeunes diplômés de l’enseignement supérieur ;
  • de consulter des offres de stage ;
  • de consulter des présentations d’entreprises ;
  • de consulter les études relatives au marché de l’emploi réalisées par l’Apec ;

Avec la création d’un compte personnel, Cadre ou Jeune Diplômé, selon les modalités ci‐après décrites,

  • s'abonner à des lettres d'information ;
  • de publier des Profils (CV, compétences, expériences professionnelles), de façon anonyme ou nominative, dans la Candidapec qui peuvent être, d’une part consultés par les recruteurs disposant d’un compte, et d’autre part, faire l’objet d’une recommandation via le service Matching auprès des recruteurs, à partir des compétences identifiées de manière automatisée dans votre Profil;
  • de postuler à des offres d’emploi disponibles sur Apec.fr ;
  • de recevoir des propositions d’emploi ou de contact des employeurs disposant d’un espace recrutement, y compris via le service Matching à partir des compétences de votre Profil identifiées de manière automatisée ; 
  • de gérer votre compte et actualiser vos données à caractère personnel ;
  • de gérer vos candidatures ;
  • d’accéder aux différents services proposés par l’Apec, notamment les services en ligne (tels que l’accès aux chats, l’accès aux différents contenus experts, etc)
  • de consulter des offres d’emploi dédiées aux cadres ou aux jeunes diplômés ;
  • de consulter des offres de stage ;
  • de consulter des présentations d’entreprises ;
  • de consulter les études relatives au marché de l’emploi réalisées par l’Apec ;

- et, d’autre part, aux Entreprises, à partir d’un compte recrute :

  • de bénéficier des services de l’Apec, notamment les services en ligne ;
  • de déposer des offres d’emploi ;
  • de recevoir et gérer des candidatures en réponse aux offres d’emploi ;
  • de consulter des Profils publiés dans la Candidapec ;
  • de recevoir des propositions de Profils publiés dans la candidapec et sélectionnés selon les compétences que vous recherchez,  identifiées à partir d’une analyse automatisée, via notre outil de « matching », de vos offres d’emploi ;
  • d’envoyer des propositions d’emploi ou de contact aux candidats dont le profil correspond à sa recherche ; 

3. Création d’un compte

3.1 Compte personnel cadre/JD

La création d’un compte personnel est un prérequis à l’utilisation des services personnalisés de l’Apec (Conseil en évolution professionnelle).

Lors de la création de son compte et tout au long de la durée d’utilisation de son compte, l’utilisateur s’engage à communiquer des informations exactes, complètes et actualisées.

3.2 Compte recruteur 

La création d’un compte recruteur nécessite de communiquer à l’Apec la raison sociale, l’adresse et le numéro SIREN de l’établissement principal (siège social). Plusieurs comptes par « établissements » et « interlocuteurs » peuvent être créés et rattachés à un compte initial, si l’entité de référence dispose d’établissements secondaires (SIRET).

Toute création de compte de façon automatisée et/ou avec une fausse identité et/ou avec une adresse électronique temporaire et/ou avec une extension aléatoire provenant de fournisseurs d’adresses électroniques temporaires est interdite.

3.3 Dispositions communes aux comptes Cadres/JD et comptes recruteurs

Chaque utilisateur, quel que soit son compte, s’engage au respect des présentes conditions et aux  dispositions légales applicables aux actions qu’il réalise (diffusion d’offres, sélection de profils,  publication de Profils, actes de candidatures, ets)

L’identifiant et le mot de passe de l’utilisateur sont personnels et confidentiels ; l’utilisateur est responsable du maintien de leur confidentialité et de leur sécurité pendant toute la durée de validité de son compte. En cas de perte ou de vol, avéré ou suspecté, de son identifiant et/ou de son mot de passe, l’utilisateur s’engage à modifier ceux‐ci rapidement sur le site Apec.fr.

Il appartient à l’utilisateur de se déconnecter de son compte personnel à la fin de chaque session.

4. Modification des informations

Malgré les soins apportés par l'APEC, les informations contenues sur le site apec.fr sont données à titre indicatif et sont sujettes à changement sans préavis.

En conséquence, l'utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

5. Respect de la règlementation en vigueur

Tout utilisateur disposant d’un compte recruteur s'engage à respecter les obligations légales en matière de diffusion d'offres d'emploi, décrites ci‐après.

La diffusion de chaque offre sur le site de l’Apec, www.apec.fr, emporte l'engagement de l’utilisateur au respect des textes de lois qui régissent en France la diffusion d'offres d’emploi et la sélection des candidats.

En tant que recruteur, l’utilisateur du site Apec.fr s’engage à :

  • Utiliser l'ensemble des services mis à sa disposition, conformément à la loi et à la réglementation française et qu'à défaut l’Apec pourra suspendre à tout moment la diffusion d'une offre d’emploi ou de stage qui ne serait pas conforme aux dispositions légales ou règlementaires.
  • Respecter les droits d'un candidat à l'embauche et s’engager à :
    • Ne pas écarter de candidats de l’accès à un emploi ou à un stage sur le fondement de critères de discrimination illicites, dans l’offre et dans la procédure de recrutement
    • Ne diffuser que des offres d’emploi qui correspondent à un poste existant et effectivement disponible
    • Diffuser l’offre en français
    • Ne mentionner dans l’offre d’emploi que des critères en lien direct et nécessaire avec la tenue du poste proposé ;
  • Avoir de ce fait pris connaissance :
    • des articles L 5331‐2 et L 5331‐3 du Code du travail et garantir en particulier que l'offre d'emploi, dont la mise en ligne et/ou la publication est demandée, ne comporte pas " d'allégations fausses ou susceptibles d'induire en erreur, et portant en particulier sur un ou plusieurs éléments suivants : 1°) l'existence, le caractère effectivement disponible, l'origine, la nature et la description de l'emploi ou du travail à domicile offert, 2°) la rémunération et les avantages annexes proposés, 3°) le lieu du travail " (extrait de l'article L 5331‐3 du Code du travail).
    • de l'article L 1132‐1 du Code du travail aux termes duquel il est interdit de subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur une distinction entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leur situation de famille ou de leur grossesse, de leurs caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue, de leur appartenance ou de leur non‐appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales ou mutualistes, de leur exercice d'un mandat électif, de leurs convictions religieuses, de leur apparence physique, de leur nom de famille, de leur lieu de résidence ou de leur domiciliation bancaire, ou en raison de leur état de santé, de leur perte d'autonomie ou de leur handicap, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français et garantir l’Apec du bon respect de ces textes, notamment en cas de réclamation de tiers.
    • des articles 225‐1 et 225‐2 du Code pénal qui santionnent le non respect de ces principes. 
  • Avoir également pris connaissance et s’engager à respecter la Délibération CNIL n°02‐017 du 21 mars 2002 relative aux opérations de recrutement, le Communiqué CNIL du 27 mars 2013 ainsi que la Loi du 06/01/1978 (modifiée) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dans les traitements de données à caractère personnel et notamment : 
    • l’article L. 1221‐6 du Code du travail qui oblige les recruteurs à une collecte d’informations, n’ayant comme finalité que d’apprécier la « capacité à occuper l'emploi proposé » ou les «aptitudes professionnelles » du candidat, et, qui soient en « lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles » ;
    • les articles L. 1221‐7 à 1221‐9 du Code du travail qui requièrent que les méthodes et techniques d'aide au recrutement ou d'évaluation des candidats à un emploi soient « pertinentes » au regard de la finalité poursuivie.
  • Respecter l’obligation d’obtenir le consentement libre et éclairé du candidat préalablement à la conservation de ses données (CV, Candidatures, Vidéo de présentation, etc) au sein d’une base de données de type « viviers de candidats » et lui fournir une information compréhensible, aisément accessible et conforme aux recommandations de la CNIL.

          ‐ Ne pas publier une offre sans poste réel et disponible (offre d'emploi fictive) ayant pour finalité la constitution d’un vivier de candidats. 

A tout moment, l’Apec se réserve le droit de modifier ou de refuser la mise en ligne d'une offre d'emploi ou de stage, en particulier si celle‐ci ne respecte pas les prescriptions légales énoncées précédemment. Dans le cas où l’utilisateur refuserait ces modifications, l’Apec pourra refuser toute diffusion de celle‐ci, étant entendu que ce refus ne fera naître au profit du Client aucun droit à indemnité.

Toute modification d'une offre par l’Apec fera l'objet d'une information du texte final au Client par envoi d’un mail pour son acceptation finale.

En ce qui concerne la diffusion d’offres d’emploi en alternance, l’Apec pourra refuser la mise en ligne d’offres ne provenant pas de l’entreprise qui recrutepour ses propres besoins. L’Apec propose aux entreprises d’accompagner leur action en faveur de la promotion de l’alternance au travers de la collecte d’offre d’emploi de contrat d’apprentissage ou de professionnalisation concernant la préparation de diplômes ou qualifications de niveau I accessibles aux jeunes issus de l’enseignement supérieur et/ou aux cadres en reconversion professionnelle.

6. Liens hypertextes

Tout lien avec ce site doit faire l'objet d'une autorisation préalable et écrite de l’Apec et ne pourra être réalisé que vers l'adresse de la page d'accueil du site www.apec.fr et sous réserve de l'intégration d'un logo.

L’Apec se réserve le droit de supprimer tout lien, quelle que soit sa nature, susceptible de porter atteinte à son image.

7. Responsabilités de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à utiliser et à accéder au site Apec.fr conformément aux présentes conditions générales d’utilisation et au droit français en vigueur.

7.1 – Données relatives aux Profils et candidatures 

L’utilisateur est entièrement responsable de toutes informations et données qu’il fournit sur le site de l’Apec, notamment dans le cadre de la publication d’un Profil et de ses candidatures, quels qu’en soient la nature et l’origine, tels que téléchargement, publication, transmission ou mise à disposition, notamment titres, diplômes, qualifications, adresses, descriptions etc.

En cas de plainte ou de réclamation initiée par un tiers et adressée à l’Apec, du fait d’informations ou données provenant de l’utilisateur, ce dernier devra fournir à l’Apec toutes explications et justificatifs et répondre, dans tous les cas, vis‐à‐vis de l’Apec comme de tiers aux droits desquels il aurait porté atteinte, des conséquences éventuelles de ses actes au regard des dispositions légales ou règlementaires applicables, y compris celles emportant une responsabilité pénale.

L’utilisateur ne doit pas, sous peine de sanctions pénales, mettre en ligne ou transmettre des contenus illégaux, ayant notamment pour effet de :

  • faire l’apologie de crimes contre l’humanité ;
  • inciter à la commission d’acte de terrorisme ou faire leur apologie ;
  • inciter à haine raciale ;
  • inciter à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ;
  • inciter à la haine à l’égard de personnes à raison de leur handicap ;
  • diffuser de la pornographie, notamment enfantine ;
  • inciter à la violence, notamment, aux violences faites aux femmes ;
  • porter atteinte à la dignité humaine ;
  • proférer des injures ;
  • alléguer ou imputer un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne (diffamation).

Par ailleurs, l’utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne des contenus inappropriés, notamment :

  • sans rapport avec l’objet des services de l’Apec ;
  • comportant des opinions, politiques, religieuses ou philosophiques ;
  • contraires aux bonnes mœurs.

7.2 – Données relatives à la création ou à l’utilisation de comptes clients (cadres/JD et recruteurs)

L’Apec peut être amenée à suspendre sans préavis, de sa propre initiative, l’accès par l’utilisateur à son compte client, en cas de non‐respect des présentes conditions générales d’utilisation ou en cas de difficulté relative au caractère licite des données provenant de l’utilisateur. Tout détournement de finalité par rapport à l’utilisation du site Apec.fr, notamment en cas de communications de données et contenus injurieux, diffamatoires, contraires à la loi, qui contiendraient une incitation à la violence ou à la haine ou qui attenteraient aux droits de tierces personnes est susceptible de poursuites judiciaires.

7.3 – Dispositions relatives à la fourniture de services Apec

Toute captation, enregistrement et/ou diffusion de l'image et/ou de la voix des personnels de l'Apec, sans leur consentement préalable, est interdite durant les ateliers et entretiens de conseil, notamment lorsqu'ils sont déployés par visioconférence, sous peine de sanction pénale. Tout enregistrement sonore et/ou toute image collectés, recueillis ou réalisés par toute personne à l'occasion des prestations de services individuels ou collectifs de l'Apec demeure la propriété exclusive de l'Apec, ce que chaque personne y participant reconnait et accepte expressément.

7.4 – Interdictions

L’utilisateur s’interdit de :

  • Violer les droits de propriété intellectuelle de l’Apec (relatifs à des contenus protégés par le droit d’auteur, le droit des marques déposées, le droit sui generis des bases de données).
  • Violer les droits de la personnalité des personnes avec lesquels il peut être en relation au travers de services fournis par l’Apec ou de toute autre personne.
  • Capter, diffuser et/ou mettre à la disposition du public, en tout ou partie, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, tout enregistrement sonore et/ou toute image animée captés quel qu'en soit le moyen à l'occasion des entretiens conseils et / ou ateliers notamment et ce quel que soit le mode de diffusion (Internet,  téléphones mobiles ou tout autre média actuel et/ou futur), sans l'autorisation préalable et expresse de l'Apec.
  • Mettre en ligne des contenus illicites ou inappropriés par rapport à la finalité des services fournis sur le site de l’Apec
  • Capter tout ou partie du contenu du site Apec.fr et des bases de données qui lui sont liées (offres d’emploi, candidApec, ...) sous peine de s’exposer à des sanctions de nature civile et/ou pénale
  • Porter atteinte au bon fonctionnement du site internet Apec.fr
  • Postuler massivement de façon automatique à des offres publiées sur le site Apec.fr
  • Contourner les systèmes techniques de protection, réaliser ou inciter à des actes de piratage
  • Usurper l’identité d’un tiers
  • Détourner ou tenter de détourner l'une quelconque des fonctionnalités du site Apec.fr hors de son usage normal
  • Utiliser, pour naviguer sur le site Apec.fr, un logiciel robot ou tout autre procédé ou outil automatisé équivalent.

8. Responsabilité de l’Apec en tant qu'éditeur du site

L’utilisateur reconnaît utiliser le site www.apec.fr sous sa responsabilité exclusive, le site étant accessible en fonction de la disponibilité du réseau Internet. Il s’engage à utiliser et à accéder au site Apec.fr conformément aux présentes conditions générales d’utilisation et au droit français en vigueur.

La mise en ligne d’informations personnelles sur Internet implique l’acceptation de principe de l’utilisateur d’une accessibilité large des informations qu’il décide de mettre en ligne via son compte personnel, et ceci notamment par l’effet des moteurs de recherche habituels, sur Internet.

L’utilisateur, en qualité d'utilisateur de ce site et des services proposés par l’Apec prend à sa charge tous les coûts liés à l'accès au site et à l'utilisation des services proposés par l’Apec.

De même, l’Apec ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect notamment mais non limitativement pertes de profits, de clientèles, de données, de logiciels et autres biens incorporels pouvant intervenir du fait de la consultation du site ou de l'impossibilité d'accès au site www.apec.fr

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site www.apec.fr et application mobile relève de la législation française et des conventions internationales sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.

Tous les droits d'exploitation, de traduction, d'adaptation sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les exploitations iconographiques et photographiques. Il est donc interdit de reproduire, copier, vendre, ou exploiter et de diffuser, de quelque manière que ce soit tout ou partie du contenu du site ou tout droit d'accès au www.apec.fr sans l'accord préalable de l’Apec.

La structure générale, les textes, images animées ou non, les sons, les savoir‐faire, les programmes et logiciels ainsi que tout autre élément composant ce site sont la propriété exclusive de l’Apec et sont protégés par le droit d'auteur. L'ensemble des éléments de ce site est donc protégé par copyright APEC ce qui a pour effet que :

  • Sans préjudice des dispositions de l’article L.122‐5 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction ou diffusion, intégrale ou partielle du site, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de l’Apec constitue un acte de contrefaçon, sanctionné en application des articles L.335‐2 et L.335‐3 du même code.
  • Sans préjudice des dispositions de l’article L.342‐3 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction ou diffusion, intégrale ou partielle de la base de données, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de l’Apec est sanctionné en application des articles L.343‐1 et suivants du même code.

Les marques, noms commerciaux et logos figurant sur ce site sont des marques déposées de l’Apec sauf mention contraire. Toute reproduction totale ou partielle des marques ou logos, effectuée à partir des éléments du site, sans l'autorisation expresse de l’Apec est donc prohibée.

L’utilisateur autorise l’Apec à reproduire son logo sur son site Internet, et dans le seul cadre de la diffusion d'une ou de plusieurs offres d'emploi ou de présentation du Client. Le logo sera fourni à l’Apec par l’utilisateur dans le format défini dans le formulaire de rédaction des offres sur le site www.apec.fr.

L’Apec se réserve le droit de supprimer, sans préavis, les insertions de logo et liens vers une vidéo de présentation d’entreprise, vidéo), si celles‐ci ne respectent pas la législation en vigueur ou si elles venaient à heurter les visiteurs utilisateurs du site www.apec.fr et faisaient l’objet de signalement auprès des services de l’Apec.

L’utilisateur est exclusivement responsable des insertions (logos, liens vers vidéo de présentation d’entreprise) et garantit l’Apec contre toute atteinte à ses droits et aux droits de tiers que la diffusion aurait pu causer.

10. Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes conditions générales de diffusion sont exclusivement soumises à la loi française.

Compte tenu du caractère mondial du réseau Internet, en accédant au site et en utilisant les services proposés par l’Apec, l’utilisateur accepte de se conformer aux présentes Conditions Générales de diffusion et aux lois applicables en France, lieu d'hébergement et de publication du site quel que soit le pays à partir duquel il le consulte.

Pour toutes contestations relatives aux prestations fournies par l’Apec ainsi que pour l'application ou l'interprétation des présentes Conditions Générales de diffusion, seules seront compétentes les juridictions du ressort du siège social de l’Apec.