La présente Politique de protection des données à caractère personnel a pour objectif de définir les principes et lignes directrices mis en œuvre par l’Apec en matière de traitement des données à caractère personnel des utilisateurs des sites internet et applications mobiles de l’Apec, et des utilisateurs de ses services.

La notion de « donnée à caractère personnel » ou « données personnelles » correspond à la définition donnée par l’article 4 du Règlement Général de l’Union Européenne sur la protection des Données (RGPD 2016/679) c’est-à-dire à toute information susceptible de permettre l'identification d'une personne physique de manière directe ou indirecte : nom, prénom, adresse IP, adresse email, etc.

L’Apec affirme son attachement au respect des lois et règlements applicables en matière de protection des données, et s’engage à préserver leur sécurité, leur confidentialité et leur intégrité.

1. Identité du responsable de traitement et champ d’application

La présente Politique s’applique à l’ensemble des traitements de données à caractère personnel effectués par l'Apec en sa qualité de responsable de traitement à partir :

  • de ses sites internet ;
  • de ses applications mobiles ;
  • lors d’événements organisés par l’Apec ou auxquels l'Apec pratique ;
  • et lors de consommation de services dans les centres Apec ou à distance.

La présente Politique ne s’applique pas aux traitements réalisés sur des sites internet ou applications de tiers pour lesquels l’Apec n’est pas responsable de traitement, et ceci même si lesdits sites sont mentionnés sur les sites de l’Apec.

2. Données collectées

2.1 Les données collectées directement depuis les sites apec.fr et applications mobiles

Il s’agit des données que vous nous fournissez directement par le biais de formulaires (création de compte, prise de rendez-vous, …) ou de contenus (CV, lettres de motivation, gestion de votre profil Apec, …) et de consommation de services (candidatures, critères de recherche d'offres, inscription à des services ...) sur les sites de l'Apec et applications mobiles :

  • Civilité ;
  • Prénom et nom de famille ;
  • Adresse postale ;
  • Date de naissance ;
  • Adresse de courrier électronique ;
  • Numéro de téléphone ;
  • Informations relatives à la vie professionnelle (CV et lettres de motivation, compétences et souhaits professionnels) ;
  • Donnée RQTH (saisie facultative), la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est une donnée qui peut être collectée sur Apec.fr ou lors d'un entretien. Aucune conséquence négative ne sera tirée de la communication ou non de cette information. L'Apec ajuste l'intensité de son accompagnement à l'attention des personnes qui sont susceptibles de rencontrer de plus grandes difficultés dans leur accès à un emploi ou à un stage ou à une période de formation.

À tout moment, vous disposez de la faculté de modifier ces informations depuis la rubrique "Mes informations personnelles" de votre compte.

2.2 Les données collectées directement lors d’entretiens avec l’Apec

Il s’agit des données qui ne sont pas disponibles sur apec.fr ou applications mobile mais que vous nous fournissez directement au cours des entretiens téléphoniques avec le Pôle de Relations Clients, et/ou au cours des consommations de service dont vous pouvez bénéficier à distance ou en proximité dans les centres Apec :

  • Informations relatives à la vie professionnelle (CV et lettres de motivation) ;
  • Formations ;
  • Synthèses de prestation et d’entretiens ;
  • Historique des consommations de services ;
  • Donnée NIR et nom de naissance, collectées en entretien ou sur apec.fr uniquement dans le cadre du Conseil en évolution professionnelle sur le fondement d'une obligation légale. Pour plus d'informations; rendez-vous sur la page https://www.apec.fr/infos-legales/infos-securite-sociale.html.

À tout moment, vous disposez de la faculté de modifier ces informations en vous adressant au Pôle Relations Clients, en vous référant à l’article 6 de la présente Politique.

2.3 Les données de connexion

Il s’agit des données que l’Apec collecte à partir de votre navigation sur les sites Apec.fr et les applications mobiles, que vous soyez connecté à votre compte ou non telles que :

  • La date, l’heure de la connexion et/ou navigation ;
  • Le type de navigateur ;
  • La langue du navigateur ;
  • URL consultée ;
  • L’adresse de protocole Internet et l’adresse IP ;
  • Les Cookies techniques, de performance, de fonctionnalité ou publicitaires.

Pour comprendre ce qu'est un Cookie, à quoi il sert et comment on le paramétrer : https://www.apec.fr/infos-legales/infos-cookies.html

Le traitement de ces données de connexion se fait dans le respect de la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

3. Utilisation des données collectées

L’Apec traite les données à caractère personnel que vous lui avez confiées pour bénéficier de services et conseils qu’elle déploie en matière d’emploi et d’évolution professionnelle.

L’Apec contribue à informer l’ensemble des publics et acteurs de la situation de l’emploi des cadres et à diffuser les bonnes pratiques optimisant le fonctionnement du marché du travail.

Dans le cadre de son Mandat de service public l'Apec intensifiera ses services à destination des personnes qui rencontrent des difficultés d'accès au marché du travail : cadres seniors, demandeurs d'emploi dont le risque à retrouver un emploi est élévé, notamment demandeurs d'emploi de longue durée, cadres en situation de handicap, jeunes diplômés issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Ces critères de risque peuvent être complétés par l'analyse faite par l'Apec des difficultés du candidat dans la conduite de ses évolutions professionnelles.

A ce titre, l’Apec pourra :

  • Ajuster l'intensité des services de l'Apec à l'attention des personnes qui sont susceptibles de rencontrer de plus grandes difficultés dans leur accès à un emploi ou un stage ou à une période de formation ;
  • Informer sur des aides à l'embauche dans le cadre des politiques publiques de l'emploi ;
  • Personnaliser une offre de services à des facteurs de risques identifiés sur le marché de l'emploi ;

L'Apec peut également mener des activités commerciales par la vente de services entrant dans son objet.

3.1 Les finalités de traitements de données 

L'Apec est responsable des traitements, effectués à partir des données que vous lui avez confiées, pour les finalités suivantes:

  • La fourniture de services aux cadres et jeune diplômés de l'enseignement supérieur en lien avec les missions de service public de l'Apec relatives à la Sécurisation des parcours professionnels et à la mise en oeuvre du Conseil en évolution professionnelle (CEP) ;
  • La promotion de l'offre de services Apec ;
  • L'organisation et la promotion d'événements Apec (Salons, soirées Apec Connect, JobTrail, JTJA, ...) ; 
  • La fourniture aux cadres, jeunes diplômés et recruteurs d'un service en ligne personnalisé en matière d'emploi et/ou de mobilité professionnelle, incluant notamment les sous-finalités suivantes:
    • La création et la gestion du compte apec.fr pour cadres, jeunes diplômés et recruteurs ;
    • La gestion de profils, du matching candidat et du matching recruteur ;
    • La gestion des recherches d'offres d'emplois ;
    • La gestion des candidatures ;
    • L'inscription à des newsletters et alertes ;
    • L'inscription à des services Apec (Prise de rendez-vous, web ateliers, webinaire, ...) ;
    • L’accès aux différents services en ligne proposés par l’Apec (Le chat inter clients, le simulateur de salaires, …) ;
    • La diffusion d'offres d'emploi .
  • La mise en relation des candidatures et des offres d'emploi :
    • L'évaluation de compétences professionnelles de candidats pour le compte des entreprises qui ont des besoins en recrutement.
    • La présentation des profils publiés dans la candidapec de cadres et de jeunes diplômés
  • La réalisation d'études par l'Apec dans le cadre de sa mission d'observatoire du marché de l'emploi pouvant impliquer une sollicitation des cadres, des jeunes diplômés ou des recruteurs ;
  • Le suivi et l'analyse de la qualité des services pou rendre compte de l'exécution des missions de service public de l'Apec ;
  • La réalisation de questionnaires de satisfaction suite à une consommation de service Apec en présentiel ou en ligne ;
  • L'analyse des données de connexion (incluant les cookies de mesure d'audience) pour la production d'indicateurs non nominatifs de l'utilisation du site apec.fr et des applications mobiles ;
  • La supervision de l'utilisation des sites et applications mobiles conforme aux Conditions Générales d'Utilisation.

3.2 Les bases légales pour les traitements des données

L'Apec ne collecte des données à caractère personnel que si celles-ci sont nécessaires aux finalités des traitements mis en oeuvre, pour lesquels l'Apec dispose d'une base légale.

Ainsi, les collectes de données à caratère personnel décrites ci-dessus sont effectuées car elles sont, selon la finalité, soit :

  • Nécessaires à la poursuite de la mission d'intérêt public de l'Apec en matière d'accompagnement dans l'évolution professionnelle des cadres et jeunes diplômés à toutes les étapes de leur vie professionnelle, d'aide à la réussite des recrutements cadres et d'information, y compris de manière prospective, de l'action des acteurs de l'emploi cadre ;
  • Nécessaires à l'exécution des contrats que avez soucrits (par exemple création d'un compte utilisateur permettant l'accès aux services de l'Apec);
  • Nécessaires en raison de l'intérêt légitime de l'Apec, notamment pour vous proposer des contenus adaptés, effectuer des statistiques, pour la protection du Site et de l'Application contre une utilisation non autorisée ;
  • Nécessaires pour être en conformité avec des obligations légales .

En dehors de ces cas, elles sont également collectées sur la base de votre consentement, par exemple lorsque vous vous inscrivez à un entretien ou à une prestation rendue par l'Apec. Il en est de même, lorsque vous remplissez un formulaire de contact, lorsque vous vous inscrivez à une Newsletter Apec ou une alerte email ou lorsque vous consentez à la gestion des cookies.

3.3 Durées de conservation des données

Depuis le 25 mai 2018, toutes les données collectées lors de la création de votre compte et/ou traitées postérieurement à cette date (votre contact avec les services de l'Apec) sont conservées pendant une durée de trois ans après votre dernier contact avec l'Apec ou votre dernière connexion au site https://www.apec.fr ou application mobile.

Votre compte sera alors considéré comme « inactif » et sera automatiquement désactivé. Les données sont ensuite anonymisées et peuvent être utilisées à des fins statistiques. Pour bénéficier à nouveau de nos services, il vous appartiendra de créer un nouveau compte.

Dans certains cas, nous pouvons archiver les informations nécessaires à des fins probatoires même si vous supprimez votre compte, par exemple en présence d'une réclamation ou d'un litige non résolu, dans la limite des règles applicables en matière de prescription.

3.4 Récapitulatif : finalités / base légale / données et durées de conservation

Finalités Base légale Données  Durées

La fourniture de services aux cadres et jeunes diplômés de l’enseignement supérieur en lien avec les missions de service public de l’Apec relatives à la Sécurisation des parcours professionnels et à la mise en œuvre du Conseil en évolution professionnelle (CEP)

Mission d'intérêt public

Civilité, Prénom, Nom ;

Adresse postale ;

Date de naissance ;

Adresse de courrier électronique ;

Numéro de téléphone ;

Informations relatives à la vie professionnelle (CV et lettres de motivation, compétences, souhaits professionnels) ;

Formation ;

Synthèses de prestation et d'entretiens ;

Historique des consommations de services

3 ans à compter de la dernière interaction avec les Services de l'Apec puis anonymisation

Obligation légale

Données NIR et nom de naissance uniquement dans le cadre du Conseil en évolution professionnelle

1 an après clôture du parcours CEP concerné

La promotion de l'offre de serices Apec auprès des clients Apec

Mission d'intérêt public

Civilité, Prénom, Nom ;

Adresse de courrier électronique ;

Numéro de téléphone

3 ans à compter de la dernière interaction avec les Services de l'Apec puis anonymisation

La promotion de l'offre de services Apec auprès des prospects

Mission d'intérêt public

Civilité, Prénom, Nom ;

Adresse de courrier électronique ;

Numéro de téléphone

1 mois puis anonymisation dans notre outil de mailing

L'organisation et la promotion d'événements Apec (Salons, soirées Apec Connect, JobTtrail, JTJA, ...)

Mission d'intérêt public

Civilité, Prénom, Nom ;

Adresse postale ;

Date de naissance ;

Adresse de courrier électronique ;

Numéro de téléphone ;

Historique des consommations de services lors de la participation à l'événement

3 ans à compter de la dernière interaction avec les Services de l'Apec puis anonymisation

La fourniture aux cadres, jeunes diplômés et recruteurs d’un service en ligne personnalisé en matière d’emploi et/ou de mobilité professionnelle, incluant notamment les sous-finalités suivantes :

Mission d'intérêt public

 

3 ans à compter de la dernière interaction avec les Services de l'Apec puis anonymisation

• La création et la gestion du compte apec.fr pour cadres, jeunes diplômés et recruteurs ;

Consentement

Civilité, Prénom, Nom ;

Adresse postale ;

Date de naissance ;

Adresse de courrier électronique ;

Numéro de téléphone

3 ans à compter de la dernière interaction avec les Services de l’Apec puis anonymisation

• La gestion de profils, du matching candidat et du matching recruteur ;

Consentement

Civilité, Prénom, Nom ;

Adresse postale ;

Adresse de courrier électronique ;

Numéro de téléphone ;

Informations relatives à la vie professionnelle (CV et lettres de motivation, compétences, souhaits professionnels) ;

Formations

Profil publié/dépublié sur demande de l'intéressé, pendant la durée de conservation d'un compte sur Apec.fr

• La gestion des recherche d’offres d’emplois ;

Consentement

Souhaits professionnels (Critères de recherche)

3 ans à compter de la dernière interaction avec les Services de l’Apec

• La gestion des candidatures ;

Consentement

Civilité, Prénom, Nom ;

Adresse de courrier électronique ;

Numéro de téléphone ;

Informations relatives à la vie professionnelle (CV et lettres de motivation, compétences, souhaits professionnels) ;

Formations

6 mois

• L’inscription à des newsletters et alertes ;

Consentement

Adresse de courrier électronique

1 an par défaut

• L’inscription à des services Apec (Prise de rendez-vous, web ateliers, webinaires, …) ;

Consentement

Civilité, Prénom, Nom ;

Adresse de courrier électronique

3 ans à compter de la dernière interaction avec les Services de l’Apec puis anonymisation

• Le chat inter clients ;

Consentement

Prénom, Nom ;

Pseudo ;

Adresse de courrier électronique

3 ans à compter de la dernière interaction avec les Services de l’Apec puis anonymisation

• La diffusion d’offres d’emploi

Exécution du contrat

Données du compte recruteur ou saisie lors du dépôt d’offre des informations de la personne en charge du recrutement :

Civilité, Prénom, Nom ;

Fonction dans l’entreprise ;

Adresse de courrier électronique

Tant que le compte recruteur rattaché à l’offre est présent, l’offre est conservée avec toutes les données

La mise en relation des candidatures et des offres d’emploi :

  • L’évaluation de compétences professionnelles de candidats pour le compte des entreprises qui ont des besoins en recrutement.
  • La présentation des profils publiés dans la candidapec de cadres et de jeunes diplômés.

Mission d’intérêt public

Civilité, Prénom, Nom ;

Adresse de courrier électronique ;

Numéro de téléphone ;

Informations relatives à la vie professionnelle (CV et lettres de motivation, compétences, souhaits professionnels) ;

Formations

3 ans à compter de la dernière interaction avec les Services de l’Apec puis anonymisation

La réalisation d’études par l’Apec dans le cadre de sa mission d’observatoire du marché de l’emploi pouvant impliquer une sollicitation des cadres, des jeunes diplômés ou des recruteurs

Mission d’intérêt public

Civilité, Prénom, Nom ;

Adresse de courrier électronique ;

Date de naissance ;

Adresse postale ;

Numéro de téléphone ;

Informations relatives à la vie professionnelle (CV et lettres de motivation, compétences, souhaits professionnels) ;

Formations

Les études rendues anonymes sont conservées sans limite

Le suivi et l’analyse de la qualité des services pour rendre compte de l’exécution des missions de service public de l’Apec

Mission d’intérêt public

Date de naissance ;

Adresse postale ;

Historique des consommations de services

Analyses statistiques conservées sans limite

La réalisation de questionnaires de satisfaction suite à une consommation de service en présentiel ou en ligne

Intérêt légitime de l’Apec

Civilité, Prénom, Nom ;

Adresse de courrier électronique ;

Historique des consommations de services

3 ans à compter de la dernière interaction avec les Services de l’Apec puis anonymisation

L’analyse des données de connexion (incluant les cookies de mesure d’audience) pour la production d’indicateurs non nominatifs de l’utilisation du site apec.fr et des applications mobiles

Intérêt légitime de l’Apec

Traçabilité de navigation

13 mois

Consentement

Cookies

13 mois

La supervision de l’utilisation des sites et applications mobiles conforme aux Conditions Générales d’Utilisation

Intérêt légitime de l’Apec

Traçabilité de navigation

13 mois

4. Destinataires des données à caractère personnel

Toutes les données à caractère personnel étant confidentielles, leur accès est limité aux services de l’Apec et à ses sous-traitants avec lesquels l’Apec est liée contractuellement pour pouvoir exécuter les services rendus aux utilisateurs dans le cadre de ses missions. Ainsi, si elle estime qu'un tel transfert est nécessaire pour des raisons techniques,

l’Apec peut également être amenée à transférer tout ou partie des données à caractère personnel à des tiers de confiance qui les traitent pour son compte, selon ses instructions, conformément à la présente Politique de protection des données et dans le respect de toute mesure appropriée de sécurité et de confidentialité.

Toutes les personnes ayant accès à vos données à caractère personnel sont tenues par une obligation de confidentialité et s’exposent à des sanctions si elles ne respectent pas ces obligations.

4.1 Données transférées dans le cadre de l’exécution de la mission d’intérêt public de l’Apec​

Des données à caractère peronnel peuvent être échangées avec des partenaires de l'Apec, organismes du service public de l'emploi, du service public régional de l'orientation ou de la formation professionnelle, des employeurs, des organismes d'orientation, de formation ou d'insertion, des services de l'Etat et des collectivités territoriales dans la limite de ce qui est nécessaire pour pouvoir mettre en oeuvre votre projet professionnel ou de ce qui est imposé par la loi.

En application de l'accord-cadre conclu entre l'Apec et Pôle emploi, les données de certains demandeurs d'emploi cadres identifiés par Pôle emploi sont transférées à l'Apec en vue d'un accompagnement vers leur retour à l'emploi. Un fichier de suivi reprenant les informations relatives à l'accompagnement est transmis par l'Apec à Pôle emploi via un protocle sécurisé.

En tant qu'opérateur du Conseil en évolution professionnelle et en application de l'article L6353-10 du Code du travail, l'Apec partage des données relative à l'emploi et au parcours de formation professionnelle auprès du SI-CPF mentionné à l'article L. 6323-9 du code du travail. L'Apec infome la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) des modalités de consommation de ses services, dans le cadre de son mandat de service public.

Dans le cadre de la prescription d'une Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel (PMSMP), une convention nominative est signée entre l'entreprise d'accueil, l'Apec et le bénéficiaire de la PMSMP. L'Apec est prescripteur dans le cadre d'une convention de délégation conclue avec Pôle emploi, auprès duquel un reporting est effectué mais sans caractère nominatif.

Dans le cadre des Etudes que l'Apec publie au titre de sa misson de service public, une sollicitation en vue d'enquêtes (questionnaires) par email ou par téléphone peut être effectué. Ces enquêtes peuvent être réalisées par des sous-traitants agréés par l'Apec conformément aux règles applicables à la protection des données. La participation à ces études n'est pas obligatoire. Vous pouvez à tout moment vous y opposer directement dans les emails qui vous sont envoyés ou via la page « Mes informations personnelles ».

4.2 Données que vous partagez

En publiant votre profil depuis votre compte Apec.fr, vous consentez à partager vos données à caractère personnel avec les recruteurs titulaires d'un compte sur apec.fr (entreprises qui recrutent, entreprises de travail temporaire et cabinets de recrutement ayant accès à la Candidapec (base de Profils, CV) qui peuvent consulter les données que vous aurez accepté de rendre visibles et vous contacter à des fins de mobilité professionnelle et de recrutement.

Les recruteurs deviennent responsable des traitements de données contenues dans les Profils, CV, dès l'instant où ils procèdent à l'utilisation et à l'enregistrement de vos données dans leurs propres bases de données.

Tout enregistrement et conservation de Profils, CV, ailleurs que dans la Candidapec, suppose le respect par le recruteur des dispositions légales applicables aux traitements de données à caractère personnel (Loi informatique et libertés modifiée par le RGPD de l'UE 2019/679) du 6 janvier 1978. Le recruteur doit en particulier vous fournir dès que possible (notamment lors du premier contact avec vous), et au plus tard, dans un délai d'un mois, des informations compréhensible et faciles d'accès, portant sur :

  • Les catégories de données à caractère personnel collectées
  • La source d'où proviennent ces données
  • L'identité et les coordonnées du responsable de traitement
  • Le cas échéant, les coordonnées du délégué à la protection des données (DPD/DPO)
  • La finalité du traitement
  • La base légale du traitement
  • Les destinaitaires des données
  • Un éventuel transfert de données vers un pays tiers à l'Union européenne et le dispositif juridique appliqué à ce transfert
  • La durée de conservation des informations
  • L'existence et les conditions d'exercice des droits applicables tels que ceux d'accès, de rectification ou l'effacement des données, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données
  • La possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL
  • Le cas échéant, de l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage

Toute utilisation des informations personnelles du candicat pour une finalité différente doit faire l'objet d'une nouvelle information préalablement à ce nouvel usage et d'un consentement spécifique.

En répondant à une offre d'emploi ou de stage vous consentez à partager vos données à caractère personnel (profil, CV et lettre de motivation) avec le recruteur responsable de l'offre à laquelle vous répondez et/ou son représentant

5. Sécurité de vos données

L’Apec s’attache à conserver les données à caractère personnel qu’elle traite de manière sécurisée et uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie par le traitement.

Dans cette perspective, l’Apec prend les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour prévenir et empêcher, dans toute la mesure du possible, toute altération, perte de vos données ou tout accès non autorisé à celles-ci.

Si l’Apec apprenait qu’un tiers auquel elle a communiqué des données à caractère personnel aux fins énoncées ci-dessus, utilise ou divulgue des données à caractère personnel sans respecter la présente Politique ou en violation de la législation applicable, elle prendrait toute mesure pour mettre fin immédiatement à une telle utilisation.

Il est par ailleurs rappelé que chaque utilisateur contribue à la protection de ses données à caractère personnel en se conformant aux bonnes pratiques en matière d’utilisation des outils informatiques (par exemple ne pas retranscrire son mot de passe) et aux Conditions Générales d’Utilisation du site Apec.fr.

6. Hébergement de vos données

Les données à caractère personnel sont stockées soit dans les bases de données de l’Apec, soit dans celles de prestataires de services avec lesquels l’Apec crée une relation contractuelle dédiée.

Dans certains cas, principalement pour des raisons techniques, ces bases de données peuvent être stockées sur des serveurs situés en dehors du pays (y compris en dehors de l’Union Européenne) depuis lequel les données ont été saisies. 

L’Apec s'assure au préalable que les personnes morales extérieures à l'Union européenne s’engagent à respecter le droit européen en matière de protection des données à caractère personnel notamment par des mesures contractuelles appropriées destinées à sécuriser la transmission des données à caractère personnel.

7. Droits relatifs aux données à caractère personnel

Conformément aux articles 15 et suivants du Règlement Général relatif à la Protection des Données 2016/679 (“RGPD”), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux traitements de données vous concernant, soit par mail à l’adresse act.cour@apec.fr, soit par courrier à l'adresse suivante : 

APEC
Pôle Relations Clients
51, boulevard Brune
75689 PARIS CEDEX 14

L’Apec s’engage à traiter votre demande dans les plus brefs délais.

Vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles en cas de décès.

Vous avez le droit d'effectuer un recours auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

8. Réclamations

Si vous avez des raisons de penser que la sécurité de vos données à caractère personnel a été compromise ou que ces données ont fait l’objet d’une utilisation abusive, vous êtes invités à contacter le Délégué à la Protection des Données de l’Apec à l’adresse suivante Contacts_CNIL@apec.fr.

L’Apec instruira ainsi les réclamations concernant l’utilisation et la divulgation de données à caractère personnel et tentera de trouver une solution conformément à la réglementation en vigueur.

9. Mise à jour de la politique

La présente Politique de protection des données à caractère personnel peut être mise à jour, à tout moment, en fonction des besoins de l’Apec ou si la loi l’exige.

Date de dernière mise à jour : 26/06/2023