Les missions de service public de l’Apec sont financées par une cotisation obligatoire due, selon le champ d'application défini par l'ANI du 12 juillet 2011, pour chaque collaborateur cadre visé aux articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars, tels que repris par les articles 2.1 et 2.2 de l’ANI relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017.

Cette cotisation est recouvrée par les institutions de retraite complémentaire Agirc-Arrco en même temps que les cotisations de retraite.

Elle se calcule sur le salaire brut limité à 4 fois le plafond de la sécurité sociale.

Son taux est fixé à 0.06%, réparti à raison de 0.036% à la charge de l’employeur et 0.024% à la charge du salarié.

Textes de référence :

Convention Collective Nationale du 14 mars 1947

Accord National Interprofessionnel du 12 juillet 2011 relatif à l'association pour l'emploi des cadres

Arrêté du 31 juillet 2012 portant extension de l'accord national interprofessionnel relatif à l'Association pour l'emploi des cadres

Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres

Arrêté du 27 juillet 2018 portant extension et élargissement de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres

Accord National Interprofessionnel du 28 février 2020 relatif aux diverses orientations pour les cadres

Arrêté du 17 septembre 2021 portant extension de l'accord national interprofessionnel portant diverses orientations pour les cadres

VOUS ÊTES UNE ENTREPRISE

DECLARER LES COTISATIONS APEC

La déclaration des cotisations Apec est effectuée pour toutes les entreprises du régime général via la DSN (déclaration sociale nominative), fichier unique dématérialisé généré par les logiciels de paie et transmis mensuellement à un guichet unique sur le site net-entreprises.fr.

Rubriques DSN concernées

La cotisation Apec est déclarée pour les salariés :

• Dont le « Code Régime Retraite Complémentaire – S21.G00.71.002 est renseignée avec la valeur « RUAA »
• Et dont le « Code statut catégoriel Retraite Complémentaire obligatoire - S21.G00.40.003 » est renseignée avec la valeur « 01 – cadre (article 4 et 4 bis) ».

Le montant de la cotisation individuelle Apec est porté à la rubrique « Code de cotisation - S21.G00.81.001 » :

• Valeur « 132 – Cotisation Apec » (cotisations dues à partir de la période d’emploi de janvier 2023).

Cette valeur devient obligatoire à partir de 2025 (y compris pour les régularisations de période d’emploi antérieures à 2025).

La déclaration selon l’ancienne modalité reste autorisée pour les périodes d’emploi de l’année 2024 :

• Valeur « 105 – Montant de cotisation régime unifié Agirc-Arrco, y compris Apec » pour les cotisations dues au titre des périodes d’emploi depuis l’année 2019.

Et pour les régularisations sur les périodes antérieures à 2019 :

• Valeur « 064 – Montant de cotisation Agirc, y compris Apec »

Liens utiles :

DSN CAHIER TECHNIQUE 2024.1

DSN - CAHIER D'AIDE À LA CODIFICATION AGIRC ARRCO 2024_v2

PAYER LES COTISATIONS APEC

En fonction du nombre de salariés de l’entreprise, les cotisations sont réglées :

• Chaque mois pour les entreprises de plus de 9 salariés et les entreprises jusqu’à 9 salariés ayant demandé la mensualisation.
• Chaque trimestre pour les entreprises jusqu’à 9 salariés.

Trois modalités de règlement sont possibles : le paiement par voie dématérialisée est obligatoire

• Via la DSN télérèglement par prélèvement bancaire SEPA
• Via « cotizen.fr », par prélèvement SEPA ou par carte bancaire
• Par virement bancaire