Collecte du Numéro de Sécurité Sociale

Dans le cadre du Conseil en évolution professionnelle qui vous est délivré et en application du deuxième alinéa de l'article L. 6353-10 du code du travail, l’Apec partage des informations relatives à votre emploi et votre parcours de formation avec le Système d'Information du Compte Personnel de Formation (SI-CPF) autorisé à l’article R.6323-32 du code du Travail. La donnée permettant ce partage est le Numéro d’Inscription au Répertoire National d’Identification (NIR, communément appelé numéro de sécurité sociale).

Pour plus de précisions sur la collecte de votre numéro de Sécurité Sociale, consultez les infos légales.