Informations relatives à la collecte du numéro de sécurité sociale
et à la protection des données à caractère personnel

Dans le cadre du Conseil en évolution professionnelle qui vous est délivré et en application du deuxième alinéa de l'article L. 6353-10 du code du travail, l’Apec partage des informations relatives à votre emploi et votre parcours de formation avec le Système d'Information du Compte Personnel de Formation (SI-CPF) autorisé à l’article R.6323-32 du code du Travail. La donnée permettant ce partage est le Numéro d’Inscription au Répertoire national d’identification (NIR, communément appelé numéro de sécurité sociale).

La Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP) et la Caisse des dépôts et consignations, représentant l’Etat, sont conjointement responsables du SI-CPF et collectent auprès de l’Apec votre Numéro d'Inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR, communément appelé numéro de sécurité sociale) afin de mettre en œuvre un partage des données suivantes :

  • Vos données d’identification du titulaire du compte personnel de formation, y compris votre nom de naissance et votre numéro de sécurité sociale (NIR).
    • L’Apec conservera ces données, sous chiffrement sécurisé, sur des serveurs hébergés en France
  • Les données relatives à votre parcours de formation, à l’entrée effective, aux interruptions et aux sorties de formation.
  • Les données relatives à votre niveau de formation et à l’emploi à l’entrée et à la sortie du parcours de formation.
    • Pour ces deux dernières catégories de données, celles-ci sont stockées sur des serveurs hébergés en France et dans un pays de l’UE auprès d’une société respectant le droit européen en matière de protection des données à caractère personnel.

L’ensemble de ces données est conservé pendant une durée de 3 ans à compter de votre dernier contact avec l’Apec.

Conformément à la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD UE 2016/679, vous disposez d'un droit d'information, d’accès et de rectification vous permettant de compléter ou mettre à jour les données relatives à votre Compte Personnel de Formation.

Vous pouvez exercer ce droit en adressant votre demande :

  • soit par mail à mesdonneespersonnelles@caissedesdepots.fr
  • soit par courrier à l'adresse suivante :
    Caisse des dépôts - Données personnelles - Etablissement de Bordeaux
    5 rue du Vergne
    33059 Bordeaux Cedex
    en joignant toute pièce permettant de justifier votre identité.

Vous êtes également informés que le droit d’opposition ne s'applique pas au traitement de Données à caractère personnel relatif au Compte Personnel de Formation (SI-CPF) dans la mesure où les finalités du traitement de données à caractère personnel « SI-CPF » sont déterminées par la loi et correspondent à l'obligation légale des responsables conjoints de traitement.

Pour des informations détaillées, vous pouvez consulter les informations de la page suivante : Mentions légales SI-CPF

Vous pouvez également exercer vos droits d’information, d’accès et de rectification sur les données que l’Apec collecte directement auprès de vous et traite dans le cadre de la mise en œuvre du Conseil en évolution professionnelle en adressant une demande :

  • soit par mail à act.cour@apec.fr
  • soit par courrier à l'adresse suivante :
    Apec, Pôle Relations Clients
    51 Bd Brune
    75014 Paris

En outre, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données de l’Apec à l’adresse suivante Contacts_CNIL@apec.fr.