Missions et activités - Ingénieur brevets F/H
Missions principales
Évaluation de la brevetabilité de l’invention
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Appréhender les caractéristiques de l’innovation développée avec les équipes de recherche, voire directement avec le chercheur lui-même.
- Étudier les documentations techniques du produit pour cerner le champ d’intervention du produit développé.
- Analyser les différents éléments constitutifs de l’invention afin d’évaluer la pertinence de la proposition d’innovation et les possibilités de la protéger.
- Rechercher les « antériorités » dans différentes sources documentaires (bases de données professionnelles, Internet, journaux spécialisés), pour avoir un aperçu de l’état de l’art dans le domaine d’intérêt de l’entreprise : les progrès technologiques et les technologies concurrentes.
- Étudier les « libertés d’exploitation », c’est-à-dire s’informer sur l’existence préalable de brevets liés à l’innovation développée. Par la protection qu’ils confèrent à leur détenteur, les brevets peuvent empêcher l’exploitation d’un produit ou d’un procédé.
- Analyser la législation, la réglementation et la jurisprudence concernant la propriété intellectuelle spécifique au domaine concerné.
- Protéger les marques en assurant le dépôt de celles-ci auprès de l’office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), ou de l’institut national de la propriété intellectuelle (INPI).
Rédaction, dépôt et suivi des procédures auprès des différents organismes
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Monter et valider l’exhaustivité du dossier nécessaire à la demande de dépôt de brevet et rédiger les demandes.
- Représenter l’entreprise auprès des bureaux et offices nationaux et internationaux afin de défendre les intérêts de l’entreprise.
- Répondre aux demandes exprimées par ces bureaux/offices : documents techniques et informations complémentaires relatifs au champ d’intervention de l’innovation développée par l’entreprise.
Traitement et gestion des litiges
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En cas de contentieux (problèmes de contrefaçon), participer à la constitution de dossiers juridiques d’attaque ou de défense selon les cas.
- Coordonner le déroulement du contentieux avec les avocats.
- Conseiller sur les actions ayant des implications juridiques en termes de brevets.
Soutien au développement et à la gestion de la stratégie de propriété intellectuelle
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Sensibiliser les inventeurs et les équipes R&D de l’entreprise afin de leur montrer les enjeux stratégiques liés à la propriété intellectuelle.
- Assurer la veille technologique dans le domaine d’activité de l’entreprise pour s’informer des demandes de dépôt de brevets ainsi que des évolutions technologiques des concurrents.
- Évaluer et anticiper les risques et les opportunités que ces évolutions représentent afin d’introduire les changements nécessaires dans le process d’innovation de la société.
- Soutenir le développement et la gestion de la stratégie de propriété intellectuelle (portefeuille des brevets, territoires d’application).
Exploitation des droits
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Développer le potentiel commercial du portefeuille d’innovation de l’entreprise.
- Négocier des droits de propriété intellectuelle avec des partenaires, en défendant l’intérêt stratégique de l’entreprise : négociation de contrats (licences, cessions, gestion de droits) lors des transferts ou des développements de technologies.
- Veiller à ce que les produits de l’entreprise ainsi que les matières premières respectent les droits de propriété industrielle des tiers.
Activités éventuelles
Prise en charge de dispositifs de type crédit impôt recherche (CIR)
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Assurer l’optimisation du bénéfice de ce dispositif.
- Prendre en charge la rédaction des axes techniques des dossiers dans les dossiers de financement et de codéveloppement.
Participation aux négociations lors de partenariats avec des universités et organismes publics dans le cadre de valorisation de la recherche
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Évaluer la part et les bénéfices de chacun dans les produits développés en partenariat.
- Rédiger les clauses spécifiques liées aux brevets suite à ce partenariat.
Encadrement d’une équipe
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Gérer le planning et répartir les dossiers.
- Définir les formations et assurer la montée en compétences de son équipe.
- Recruter et évaluer le personnel.
- Réaliser des entretiens professionnels, d’évaluation, de formation…
Variabilité des missions
Les activités de l’ingénieur/ingénieure brevets diffèrent selon qu’il/elle exerce au sein d’une entreprise, d’un cabinet ou dans un organisme de délivrance des brevets :
- En entreprise, il/elle intervient plus en amont du projet de recherche. En relation fonctionnelle étroite avec les équipes de R&D, il/elle a un rôle davantage prospectif auprès de celles-ci. Il/elle peut participer aux orientations du programme de recherche. Néanmoins, la décision finale de déposer une demande de brevet ne lui incombe pas, puisqu’elle est fortement liée à la stratégie de développement produit de l’entreprise.
- En cabinet de conseil en propriété industrielle, l’ingénieur/ingénieure brevets a un rôle de conseil juridique plus grand auprès de l’entreprise. En effet, certaines d’entre elles ne possèdent pas de structure juridique importante et s’adressent à des cabinets de conseil en matière de stratégie juridique et de propriété intellectuelle. Sa polyvalence est plus forte car il/elle intervient dans divers domaines industriels et auprès d’entreprises de tailles très variées. Par ailleurs, il/elle doit aussi assurer le développement de son portefeuille clients.
- Au sein d’un organisme de délivrance des brevets, l’examinateur de brevets a pour mission d’examiner les dossiers de demande, de les étudier par rapport aux différentes réglementations nationales portant sur la propriété industrielle. C’est la personne habilitée à accepter ou refuser la délivrance d’un brevet.
Le consultant en propriété industrielle intervient dans l’acquisition et l’exploitation de tous types de droits de propriété : brevets, licences, cessions de droit, marques. Son éventail juridique est plus large. Il participe également à l’élaboration de normes au sein de l’entreprise.
Rattachement hiérarchique
- Directeur/directrice juridique
- Directeur/directrice études, recherche et développement
- Dirigeant/dirigeante de cabinet de conseil en propriété industrielle
Contexte et facteurs d'évolution du métier
Afin de simplifier le régime de la propriété industrielle, d’importantes initiatives sont en cours aux niveaux européen et international. Néanmoins, les législations et le contentieux dans le domaine des brevets et de la propriété industrielle restent à l’échelon de chaque État et peuvent aboutir à des jurisprudences contraires, risque que doit gérer l’ingénieur/ingénieure brevets. Le brevet européen n’a pas éliminé cette contrainte.
Par ailleurs, les universités et les centres de recherche publique collaborent de plus en plus avec les entreprises : la valorisation de la recherche, notamment universitaire, ou encore le montage de projets avec des équipes mixtes imposent aux ingénieurs/ingénieures brevets et aux responsables de la propriété industrielle de participer à la négociation des contrats avec les partenaires.
