Activités
Conseil aux clients
- Conseiller, en dehors de tout acte, ses clients dans les différents domaines du droit : famille (contrat de mariage, divorce, PACS), succession (pacte successoral, acte de notoriété, partage, testament), patrimoine (donations), immobilier (vente, fiscalité), urbanisme, construction, etc.
- Informer sur une question de nature juridique ou une situation juridique, dans le souci de protection de tous les intérêts en présence.
- Effectuer toutes les recherches appropriées à la question ou à la situation.
- Proposer de manière impartiale les solutions juridiques envisageables et les moyens à mettre en œuvre pour résoudre la question ou la situation de manière satisfaisante.
Rédaction d’actes courants et authentiques
- Établir des actes courants et des contrats auxquels les clients souhaitent conférer un caractère solennel. L’authentification peut être imposée par la loi ou simplement conseillée.
- Authentifier et enregistrer certains actes et contrats rédigés sous seing privé ou contresignés qui lui sont remis pour leur donner la force probante.
- Conserver les documents (« minutes ») pendant soixante-quinze ou cent ans et mettre à disposition des copies authentiques (« expédition »).
VARIABILITÉ DES ACTIVITÉS
- Certains notaires peuvent être spécialisés au sein d’une étude selon les domaines du droit :
- L’immobilier est une activité importante qui représente près de la moitié de l’activité des études notariales : vente des biens, rédaction des actes… Le/la notaire est un/une interlocuteur/interlocutrice quasi unique.
- La famille est une activité traditionnelle et représente près du tiers du travail d’une étude : rédaction des contrats de mariage, donations, testaments, ouverture, liquidation des successions… Dans le traitement des divorces, le/la notaire intervient pour liquider les régimes matrimoniaux, son recours est obligatoire pour le patrimoine immobilier.
- Les autres domaines d’activité des notaires touchent à l’entreprise (protection, transmission du patrimoine), au rural et collectivités territoriales : création, évaluation, cession d’exploitations agricoles, préemption, expropriation, sauvegarde des commerces, zones d’aménagement concerté…, à l’international : conseil aux expatriés, donation, succession à l’étranger…
- Le notaire salarié exerce les mêmes fonctions que le notaire libéral. Le notaire libéral conserve son indépendance. Il peut s’installer à son compte en tant que notaire associé (avec apport de capital financier ou spécialisation juridique) ou individuel (plus exceptionnel du fait de la rareté des offices à acquérir et de l’autorisation nécessaire du garde des Sceaux). Dans certaines études, le notaire assistant (diplômé notaire, cadre de l’étude appelé aussi notaire actes courants) assure les formalités préalables (recueil des attentes clients, constitution du dossier) et rédige les actes courants.
RATTACHEMENT HIÉRARCHIQUE
- Notaire propriétaire de l’étude
- Notaire(s) associé(s)
CONTEXTE ET FACTEURS D’ÉVOLUTION DU MÉTIER
L’acte notarié ou notarial est un document à valeur juridique optimale. Passé devant un/une notaire, il est signé par ce/cette dernier/dernière et revêtu du sceau de l’État. À ce titre, il présente des garanties : date incontestable, contenu garanti (dans le respect de la déontologie, la validité du fond et de la forme est assurée), force probante (incontestable, l’acte notarié est au sommet de la hiérarchie légale des preuves), force exécutoire sans recours nécessaire à un juge.
La lutte contre le blanchiment d’argent (lois 1998 et 2004) impose désormais au/à la notaire de déclarer à Tracfin les sommes ou opérations considérées comme douteuses.
La transition numérique et l’innovation technologique ont commencé dès 2000 avec l’acte authentique électronique AAE. Grâce à la blockchain notariale, le gain de productivité, la traçabilité et la sécurisation des documents replacent la relation client au cœur du métier du/de la notaire. Le traitement des dossiers est mutualisé entre le particulier, le/la notaire et le professionnel (Quai des notaires, 2018). Un écosystème vertueux se met en place avec la Charte pour un développement éthique du numérique notarial. De plus, la profession dispose d’une plateforme notariale collaborative du fait du développement de la coopération transfrontière dans l’Union européenne.
La loi Macron 2015 en réservant aux jeunes diplômés principalement la possibilité (sous conditions et tirage au sort) de s’installer en France dans 247 zones d’installation libre à potentiel élevé devait permettre l’essor territorial de la profession.
Aujourd’hui, du fait d’un certain accroissement de la concurrence, le/la notaire est de plus en plus un/une chef/cheffe d’entreprise responsable de l’équilibre économique de son étude, rémunéré(e) par ses clients (non par les contribuables) selon un tarif fixé par l’État.
