Activités
Conseil auprès de la direction générale
- Assurer la gestion et le conseil juridique auprès de la direction générale : préparation des conseils d’administration, assemblées générales ordinaires et extraordinaires (AGO & AGE), conseils de surveillance, rapports obligatoires, mise à jour RCS, procès-verbaux… dans le respect des réglementations en vigueur.
- Analyser et proposer des montages juridiques, notamment suivi des joint-ventures, cessions et prises de participation, création, transformation de sociétés ou filiales, ventes d’actifs, baux commerciaux…
- Valider les recommandations juridiques stratégiques pour l’entreprise lui permettant de se mettre en conformité avec la législation en vigueur ou de permettre d’anticiper les changements réglementaires.
- Contrôler la validité des délégations de signature et des informations et publications réglementées.
Conseil auprès des opérationnels
- Organiser l’information et le conseil juridique au sein de l’entreprise.
- Superviser la rédaction de notes juridiques destinées aux opérationnels.
- Apporter un appui aux opérationnels sous différentes formes : réponses aux appels d’offres, rédaction d’accords-cadres ou de procédures négociées, de contrats commerciaux, gestion des assurances et des conditions bancaires dans leurs aspects juridiques, des conditions générales de vente, des contrats de partenariats, de sous-traitance…
- Organiser une base de contrats types.
- Négocier et rédiger les contrats liés à la propriété intellectuelle (brevets, droit des marques, noms de domaine…).
- Analyser les risques juridiques des opérations, et sensibiliser l’ensemble des collaborateurs à ces risques, et plus particulièrement à ceux concernant la protection des données personnelles et relevant de la cybersécurité.
- Support aux services généraux sur les aspects de droit immobilier : servitudes, gestion avec les propriétaires, baux, actes fonciers d’achat ou de vente.
Gestion du précontentieux et du contentieux
- Définir les procédures de gestion des précontentieux et contentieux en liaison avec les opérationnels concernés, et, le cas échéant, avec l’aide de conseils externes : recouvrement de créances, relance des impayés, requêtes en injonction de payer, procédures contentieuses, contentieux commerciaux…
- Gérer et instruire les dossiers : mettre en œuvre et effectuer les procédures de mise en demeure, d’assignation en justice…
- Suivre les contentieux : évaluer leur nature, en faire le suivi, limiter l’action contentieuse.
- Préconiser au besoin de faire appel et/ou de se pourvoir en cassation, en fonction des risques financiers.
- Conseiller, si nécessaire, la nature de l’action à mener en justice (pénal, civil, commercial).
Établissement des documents légaux et représentation externe
- Contrôler les enregistrements des documents légaux : procès-verbaux d’assemblées, production des documents obligatoires des sociétés cotées…
- Déposer les demandes auprès de la Cnil.
- Gérer les problématiques juridiques liées à la propriété intellectuelle (brevets, droit des marques, noms de domaine, droits d’auteur, copyright, enregistrement de marques auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle [INPI] et de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur [OHMI]…).
- Représenter l’entreprise auprès de certaines autorités administratives : TracFin, DGI (direction générale des impôts), DGPP (direction générale de la protection des populations), DDPP (direction départementale de protection des populations), Cnil (commission nationale informatique et libertés)…
- Représenter l’entreprise auprès des tribunaux.
- Gérer les relations avec les différents acteurs : notaires, service de la publicité foncière, fédérations professionnelles, associations de consommateurs…
Mise en place d’une veille juridique
- Organiser une veille juridique permanente sur les activités de l’entreprise ou de ses clients en suivant à la fois l’évolution des réglementations nationales, européennes et parfois internationales ainsi que la jurisprudence, de manière à informer également la direction générale et/ou les directions opérationnelles sur les pratiques des autres entreprises du secteur.
- Organiser la collecte des besoins en conseil juridique de l’ensemble des directions opérationnelles : sources documentaires, veille concurrentielle, réalisations en interne…
- Choisir les cabinets d’experts externes pour assurer le conseil sur des sujets spécialisés (cf. propriété intellectuelle, droit international…).
- Valider le choix des bases de données juridiques correspondant aux activités spécifiques de l’entreprise.
ACTIVITÉS ÉVENTUELLES
- Assurer la sécurisation des opérations liées aux nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC).
- Participer à la négociation de contrats en partenariat.
- Négocier et rédiger les contrats intra-groupe.
- Participer aux groupes de travail permettant d’intégrer dans les procédures internes les lois et la jurisprudence.
- Gérer et déclarer les sinistres.
VARIABILITÉ DES ACTIVITÉS
L’activité du responsable juridique peut varier selon :
Le type d’entreprise
- Lorsqu’il/elle exerce en entreprise, il/elle occupe un poste où les missions de conseil et formation aux opérationnels sont plus importantes.
- Au sein d’une fédération professionnelle, ou de cabinets conseil, il/elle conseille et assiste les adhérents/clients, anime des réunions professionnelles, organise et participe à des événements dans son domaine de compétences.
La spécialisation
Dans certains secteurs, les services juridiques sont spécialisés en fonction du domaine de l’entreprise : droit bancaire, droit des assurances, droit immobilier, droit de la construction, droit de la concurrence, de la distribution et de la consommation, droit des transports, droit de l’énergie…
Certains responsables juridiques peuvent être spécialisés dans des champs qui ne dépendent pas du secteur d’activité comme le droit social, le droit fiscal, le droit des NTIC, le droit européen…
La taille de la structure
- En PME, les responsables juridiques sont généralistes et peuvent être sollicité(e)s sur l’ensemble des problématiques de l’entreprise. Ils/elles s’appuient le plus souvent sur des conseils extérieurs dont ils/elles coordonnent les activités.
- Dans les groupes et les grandes entreprises, il peut y avoir plusieurs responsables juridiques spécialisé(e)s par domaine d’intervention (droit des affaires, droit des contrats, droit de la concurrence, droit social, droit de l’environnement, propriété intellectuelle, droit fiscal…) et travaillant comme dans un cabinet d’avocats pour toutes les sociétés du groupe. Le directeur juridique peut être membre du Codir avec une activité de conseil importante auprès de la direction.
CONTEXTE ET FACTEURS D’ÉVOLUTION
La place toujours croissante des réglementations constitue un facteur d’évolution majeur et concerne tous les secteurs.
Les textes réglementaires peuvent avoir été écrits sous la pression d’événements ou pour répondre à des problématiques structurelles pour développer la prévention des risques pour la santé de la population et la sécurité des citoyens, garantir la stabilité des relations économiques ou encore assurer la protection des données sous l’impact du développement du numérique.
De même, au niveau européen, le nouveau règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) qui a remplacé, en France, la loi informatique et libertés, à partir de mai 2018, oblige les entreprises à se conformer aux dispositions du règlement sous peine de fortes sanctions financières.
Il s’agit aussi pour les entreprises de prévenir ou de parer à toute action en justice qui serait initiée par des clients et fournisseurs. En effet, ceux-ci sont dorénavant mieux informés sur leurs droits du fait, entre autres, de l’essor des conseils et des blogs juridiques sur Internet. Ils sont aussi mieux épaulés en cas de recours, notamment grâce à l’intervention d’associations.
