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Infos légales

| publié le 07/12/2017

Infos légales et conditions d’utilisation du site

L’utilisateur du site www.Apec.fr (ci-après « le site ») s’engage à prendre connaissance et à respecter les présentes conditions générales tout au long de sa navigation sur le site. Ces conditions générales d’utilisation peuvent être modifiées à tout moment. Elles s’imposent à l’utilisateur dès la date de leur mise en ligne sur le site Apec. La date de mise à jour est mentionnée à chaque modification. L’utilisateur est donc invité à consulter régulièrement la mise à jour la plus récente des présentes conditions.

 

MENTIONS LEGALES 

L’Apec (Association pour l'emploi des cadres) s'adresse à toutes les entreprises du secteur privé, à tous les cadres (en activité ou en recherche d'emploi) ainsi qu'aux jeunes issus de l'enseignement supérieur.
L’Apec (Association pour l'Emploi des Cadres) est une Association privée et paritaire régie par la Loi du 1er juillet 1901.

Son siège social est situé 51 bd Brune, 75689 Paris cedex 14.
Directeur de la Publication : Monsieur Jean-Marie Marx, Directeur général
Hébergement : SFR Business, 1, square Bela Bartok, 75015 Paris.

 

OBJET DU SITE 

Le site www.Apec.fr met en ligne des services permettant notamment de :

Sans création de compte personnel :

  • consulter des offres d’emploi dédiées aux cadres ou aux jeunes diplômés de l’enseignement supérieur ;
  • consulter des offres de stage ;
  • consulter des présentations d’entreprises ;
  • consulter les études relatives au marché de l’emploi réalisées par l’Apec ;

 

A partir de la création d’un compte personnel, cadre ou jeune diplômé, selon les modalités ci-après décrites, l’utilisateur a, en outre, la possibilité notamment de :

  • s'abonner à des lettres d'information ;
  • publier des CV, de façon anonyme ou nominative, dans la banque de CV l’Apec ;
  • postuler à des offres d’emploi disponibles sur Apec.fr ;
  • recevoir des propositions d’emploi ou de contact des employeurs disposant d’un espace recrutement ;
  • gérer votre compte et actualiser vos données à caractère personnel ;
  • gérer vos candidatures ;
  • accéder aux différents services proposés par l’Apec ;
  • accéder aux blogs, forums et chats ;
  • consulter des offres d’emploi dédiées aux cadres ou aux jeunes diplômés ;
  • consulter des offres de stage ;
  • consulter des présentations d’entreprises ;
  • consulter les études relatives au marché de l’emploi réalisées par l’Apec ;

 

A partir d’un compte personnel recruteur, déclinable en différents comptes établissements et interlocuteurs nominatifs, selon les modalités ci-après décrites, l’utilisateur a la possibilité notamment de :

  • déposer des offres d’emploi ;
  • recevoir des candidatures en réponse aux offres d’emploi ;
  • consulter des CV ;
  • envoyer des propositions d’emploi ou de contact aux candidats dont le profil correspond à sa recherche ;

 

INFORMATIQUE ET LIBERTES 

L'utilisateur est informé que les données à caractère personnel recueillies dans le cadre d'une création de compte personnel, d’identification sur www.Apec.fr, d’un entretien lors d’un évènement Apec, dans un centre ou à distance avec un professionnel de l’Apec, d’une réponse à une offre publiée sur le site font l’objet d’un traitement automatisé pour les finalités suivantes :

 

  • Suivi individuel pour l’orientation, l’insertion et/ou la réinsertion professionnelle des cadres et jeunes diplômés de l’enseignement supérieur

 

Ce suivi se décline en différents services et activités de l’Apec :

 

  • Fourniture de l'offre de services aux cadres et jeunes diplômés issus de l’enseignement supérieur en lien avec ses missions de service public relatives :
    • à la Sécurisation des parcours professionnels,
    • à la mise en œuvre du Conseil en Evolution Professionnelle (CEP) en lien avec les autres acteurs du CEP, les collectivités territoriales (Conseils Régionaux) et le Service Public Régional de l’Orientation (SPRO) ainsi qu’avec les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA), dans le cadre de la mobilisation par l’utilisateur de son Compte Personnel de Formation
    • au Dispositif européen Initiative Emplois des Jeunes (collecte de pièces justificatives)

 

  • Diffusion auprès des cadres et jeunes diplômés issus de l'enseignement supérieur d'informations relatives aux services et/ou manifestations de l’Apec ou aux services complémentaires de partenaires,

 

  • Promotion d'événements Apec (Salons, soirée Apec Connect, JobTrail, JTJA, Les informels ...)

 

  • Prestations de bilans de compétences

 

  • Mise à disposition de tests en ligne d'aide à l'orientation professionnelle (test de motivation et d’intérêts professionnels)

 

  • Services de diffusion d'offres d'emplois

 

  • Gestion et transmission de dossiers de candidatures aux recruteurs

 

  • Fourniture d’un service en ligne personnalisé en matière de recrutement, d’emploi et de mobilité professionnelle
    • Création de compte personnel
    • Réception d'offres par e-mail
    • Dépôt et publication de CV
    • Création d’un Profil Apec et publication
    • Recherche d'offres et candidature en ligne
    • Suivi des candidatures en ligne
    • Abonnement aux newsletters
    • Création d'espace personnel
    • Sollicitation dans le cadre d’études menées par l’Apec, Observatoire de l’emploi des cadres
    • Suivi et analyse de la qualité des services rendus
    • Gestion des indicateurs liés à l’exécution du Mandat de service public de l’Apec

 

L’utilisateur est également informé des traitements de données à caractère personnel suivants :

 

  • L’Apec a recours à un service de normalisation d’adresses postales pour permettre un meilleur acheminement postal en lien avec les prestations fournies par l’Apec. Ce service peut donner lieu à un transfert ponctuel, et sans stockage local, des données d’adresses non nominatives vers les Etats Unis dans le respect des recommandations de la CNIL.

 

  • Dans le cadre de l’exécution de l’arrêté du 16 juillet 2014 relatif au Conseil en évolution professionnelle, l’Apec assure un partage d’informations concernant les modalités de consommation de ses services avec la Direction Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle.

 

  • Dans le but produire des indicateurs non nominatifs et de proposer un service plus personnalisé aux utilisateurs du site Apec.fr, les données de connexion (adresse IP,..) et informations de navigation uniquement sur le site Apec.fr (URL appelée, URL de retour, …) sont tracées et stockées en bases de données. L’analyse de ces données permet une personnalisation du site. Une géolocalisation de l’adresse IP s’arrêtant à la commune peut être mise en place afin de proposer des services et offres adaptés géographiquement.

 

  • L’utilisateur est également informé que son Profil Apec est créé à partir des éléments de son CV (expériences significatives, formations significatives, langues pratiquées, expériences de management) qu’il peut modifier en ligne. Il a la possibilité de le rendre visible aux recruteurs ayant accès à la candidapec, en affichant ou non son identité.

 

  • L’utilisateur pourra recevoir de l’Apec des informations en rapport avec une recherche d’emploi et/ou de mobilité professionnelle, à moins d'exprimer son opposition en adressant un courrier à l’Apec à l'adresse ci-dessous.

 

  • L’utilisateur est informé que ses données et les traitements qui s’y rapportent, sont conservés dans le système d’information de l’Apec, tout au long de sa vie professionnelle ou tant qu’il n’en aura pas demandé la suppression.

 

  • Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, exercer les droits dont celle-ci dispose concernant les informations la concernant. Le droit d'accès, de rectification et de suppression portant sur des données personnelles peut être exercé soit depuis son espace personnalisé sur le site www.Apec.fr, soit par courrier à l'adresse suivante :

APEC
Centre de Relations Clients
51, boulevard Brune
75689 PARIS CEDEX 14

 

COOKIES 

Lors de la consultation du site Apec.fr, des informations sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers "Cookies" installés dans votre ordinateur, tablette ou téléphone mobile. La page suivante permet de comprendre ce qu’est un Cookie, à quoi il sert et comment on peut le paramétrer.

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A quoi servent les cookies ?


Quatre types de Cookies, répondant aux finalités décrites ci-dessous, peuvent ainsi être enregistrés dans votre terminal à l’occasion d’une visite de notre site :

 

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Les Cookies publicitaires sont émis par nos partenaires régies, dans les espaces publicitaires de notre site, l’exploitation de ces espaces contribuant au financement des contenus et des services que nous mettons gratuitement à votre disposition. Ces Cookies sont déposés par nos partenaires dans le cadre de partenariats publicitaires aux termes desquels les régies peuvent être amenées à collecter des données concernant les contenus consultés sur notre site, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés de 1978. . Ces Cookies permettent tout d’abord de comptabiliser le nombre total de publicités affichées dans nos espaces publicitaires, d’identifier ces publicités, leur nombre d'affichages respectifs, le nombre d'utilisateurs ayant cliqué sur chaque publicité et, le cas échéant, les actions ultérieures effectuées par ces utilisateurs sur les pages auxquelles mènent ces publicités, afin de calculer les sommes dues aux acteurs de la chaîne de diffusion publicitaire (agence de communication, régie publicitaire, site/support de diffusion) et d'établir des statistiques. Ces Cookies publicitaires permettent également d’adapter les contenus publicitaires affichés sur votre terminal dans nos espaces publicitaires, selon la navigation de votre terminal dans notre site, voir, le cas échéant, en fonction des données de localisation (longitude et latitude) transmises par votre terminal avec votre accord préalable. Ces Cookies peuvent enfin permettre d’adapter les contenus publicitaires affichés sur votre terminal dans nos espaces publicitaires en fonction des données personnelles que vous auriez pu volontairement fournir (ciblage publicitaire). La durée de vie de ces Cookies publicitaires n’excède pas 13 mois.

 

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Vos choix concernant les cookies ?


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CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE apec.fr, cadres.apec.fr, jd.apec.fr, recruteurs.apec.fr 

 

a. Acceptation des conditions d’utilisation du site 

L’utilisateur du site reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions d’utilisation du site et s’engage à les respecter.
A la création d’un compte utilisateur (cadre, Jeune Diplômé, Recruteur), l’utilisateur est tenu de valider son engagement à respecter les présentes conditions d’utilisation du site en cochant la case prévue à cet effet.
Les conditions d’utilisation du site peuvent évoluer et être modifiées à tout moment. Les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement.
Une validation des nouvelles conditions d’utilisation du site sera demandée aux utilisateurs lors de leur connexion à leur compte personnel.

 

b. Création d’un compte personnel (cadre, jeune diplômé ou recruteur) 

La création d’un compte personnel est un prérequis nécessaire à l’utilisation des services personnalisés de l’Apec.

Lors de la création de son compte, l’utilisateur s’engage à communiquer des informations exactes, complètes et actualisées.

La création de compte de façon automatisée et/ou avec une fausse identité et/ou avec une adresse électronique temporaire  est interdite.

L’identifiant et le mot de passe de l’utilisateur sont personnels et confidentiels.
L’utilisateur est responsable du maintien de leur confidentialité et de leur sécurité. En cas de perte ou de vol avéré ou suspect de son identifiant et/ou de son mot de passe l’utilisateur s’engage à les modifier rapidement sur le site Apec.fr.

Il appartient à l’utilisateur de se déconnecter de son compte personnel à la fin de chaque session.

 

c. Modification des informations 

Malgré les soins apportés par l'APEC, les informations contenues dans ce site sont données à titre indicatif et sont sujettes à changement sans préavis.
En conséquence, l'utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

 

d. Respect de la règlementation en vigueur 

L’utilisateur s'engage à respecter les obligations légales en matière de diffusion d'offres d'emploi, décrites ci-après.

La diffusion de chaque offre sur le site de l’Apec, www.Apec.fr, emporte l'engagement de l’utilisateur au respect des textes de lois qui régissent en France la diffusion d'offres d’emploi et la sélection des candidats.

 

En tant que recruteur, l’utilisateur du site Apec.fr s’engage à :

 

  • Utiliser l'ensemble de nos services conformément à la loi et réglementation française et être informé qu'à défaut l’Apec pourra suspendre à tout moment la diffusion d'une offre d’emploi ou de stage qui ne serait pas conforme aux dispositions légales ou règlementaires.

 

  • Respecter les droits d'un candidat à l'embauche et vous engager à
    • Ne pas mentionner des critères discriminants interdits
    • Ne diffuser que des offres qui correspondent à un poste existant et disponible
    • Diffuser l’offre en français
    • Ne mentionner que des critères en lien avec la tenue du poste proposé

 

  • Avoir de ce fait pris connaissance des articles L 5331-2 et L 5331-3 du Code du travail et garantir en particulier que l'offre d'emploi dont vous demandez la mise en ligne et/ou la publication ne comporte pas " d'allégations fausses ou susceptibles d'induire en erreur, et portant en particulier sur un ou plusieurs éléments suivants : 1°) l'existence, le caractère effectivement disponible, l'origine, la nature et la description de l'emploi ou du travail à domicile offert, 2°) la rémunération et les avantages annexes proposés, 3°) le lieu du travail " (extrait de l'article L 5331-3 du Code du travail).

 

  • Avoir pris connaissance des termes de l'article L 1132-1 du Code du travail, ainsi que 225-1 et 225-2 du Code pénal aux termes desquels il est interdit de subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur une distinction entre les personnes physiques en raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, de leur lieu de résidence, de leur perte d’autonomie, de leur vulnérabilité économique et garantir l’Apec du bon respect de ces textes, notamment en cas de réclamation de tiers.

 

  • Avoir pris connaissance et vous engager à respecter la Délibération CNIL n°02-017 du 21 mars 2002 relative aux opérations de recrutement, le Communiqué CNIL du 27 mars 2013 ainsi que la Loi du 06/01/1978 (modifiée) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment sur l'interdiction de se constituer des fichiers de candidatures sur la base d'une offre d'emploi fictive.

 

A tout moment, l’Apec se réserve le droit de modifier ou de refuser la mise en ligne d'une offre d'emploi ou de stage, en particulier si celle-ci ne respecte pas les prescriptions légales énoncées précédemment. Dans le cas où l’utilisateur refuserait ces modifications, l’Apec pourra refuser toute diffusion de celle-ci, étant entendu que ce refus ne fera naître au profit du Client aucun droit à indemnité.
 

Toute modification d'une offre par l’Apec fera l'objet d'une information du texte final au Client par envoi d’un mail pour son acceptation finale.

 

En ce qui concerne la diffusion d’offres d’emploi en alternance, l’Apec pourra refuser la mise en ligne d’offres ne provenant pas de l’entreprise recruteuse pour ses propres besoins. L’Apec propose aux entreprises recruteuses d’accompagner leur action en faveur de la promotion de l’alternance au travers de la collecte d’offre d’emploi de contrat d’apprentissage ou de professionnalisation concernant la préparation de diplômes ou qualifications de niveau I accessibles aux jeunes issus de l’enseignement supérieur et/ou aux cadres en reconversion professionnelle.

 

e. Liens hypertextes 

Tout lien avec ce site doit faire l'objet d'une autorisation préalable et écrite de l’Apec et ne pourra être réalisé que vers l'adresse de la page d'accueil du site www.Apec.fr et sous réserve de l'intégration d'un logo.

L’Apec se réserve le droit de supprimer tout lien, quelle que soit sa nature, susceptible de porter atteinte à son image.

 

f. Responsabilités de l’utilisateur 

L’utilisateur s’engage à utiliser et à accéder au site Apec.fr conformément aux présentes conditions générales d’utilisation et au droit français en vigueur.

 

L’utilisateur est averti que la mise en ligne d’informations personnelles sur Internet implique de sa part   l’acceptation de principe d’une accessibilité large des informations qu’il décide de mettre en ligne via son compte client, et ceci notamment par l’effet des moteurs de recherche habituels, sur Internet.

 

L’utilisateur est entièrement responsable de toute informations et données qu’il fournit sur le site de l’Apec, quelle qu’en soit la nature et l’origine, téléchargement, publication, transmission ou mise à disposition, notamment titres, diplômes, qualifications, adresses, descriptions etc.

 

En cas de plainte ou de réclamation initiée par un tiers et adressée à l’Apec, du fait d’informations ou données provenant de l’utilisateur, ce dernier devra fournir à l’Apec toutes explications et justificatifs et répondre, dans tous les cas, vis-à-vis de l’Apec comme de tiers aux droits desquels il aurait porté atteinte, des conséquences éventuelles de ses actes au regard des dispositions légales ou règlementaires applicables, y compris celles emportant une responsabilité pénale.

 

L’Apec peut être amenée à suspendre sans préavis, de sa propre initiative, l’accès par l’utilisateur à son compte client, en cas de non-respect des présentes conditions générales d’utilisation et en cas de difficulté relative au caractère licite des données provenant de l’utilisateur, au détournement de finalité par rapport à l’utilisation faite du site Apec.fr, notamment en cas de communications de données et contenus injurieux, diffamatoires, de nature illégale, qui contiendraient une incitation à la violence ou à la haine ou qui attenteraient aux droits de tierces personnes.

 

L’utilisateur ne doit pas, sous peine de sanctions pénales, mettre en ligne des contenus illégaux, ayant notamment pour effet de :

  • faire l’apologie de crimes contre l’humanité ;
  • inciter à la commission d’acte de terrorisme ou faire leur apologie ;
  • inciter à haine raciale ;
  • inciter à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ;
  • inciter à la haine à l’égard de personnes à raison de leur handicap ;
  • diffuser de la pornographie, notamment enfantine ;
  • inciter à la violence, notamment, aux violences faites aux femmes ;
  • porter atteinte à la dignité humaine ;
  • proférer des injures ;
  • alléguer ou imputer un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne (diffamation).

 

Par ailleurs, l’utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne des contenus inappropriés, notamment :

  • sans rapport avec l’objet des services de l’Apec ;
  • comportant des opinions, politiques, religieuses ou philosophiques ;
  • contraires aux bonnes mœurs.

 

L’utilisateur s’interdit de :

  • Violer les droits de propriété intellectuelle de l’Apec (relatifs à des contenus protégés par le droit d’auteur, le droit des marques déposées, le droit sui generis des bases de données).
  • Violer les droits de la personnalité des personnes avec lesquels il peut être en relation au travers de services fournis par l’Apec ou de toute autre personne.
  • Mettre en ligne des contenus illicites ou inappropriés par rapport à la finalité des services fournis sur le site de l’Apec
  • Capter tout ou partie du contenu du site Apec.fr et des bases de données qui lui sont liées (offres d’emploi, candidApec, …)  sous peine de s’exposer à des sanctions de nature civile et/ou pénale
  • Porter atteinte au bon fonctionnement du site internet Apec.fr
  • Postuler massivement de façon automatique à des offres publiées sur le site Apec.fr
  • Contourner les systèmes techniques de protection, réaliser ou inciter à des actes de piratage
  • Usurper l’identité d’un tiers
  • Détourner ou tenter de détourner l'une quelconque des fonctionnalités du site Apec.fr hors de son usage normal
  • Utiliser, pour naviguer sur le site Apec.fr, un logiciel robot ou tout autre procédé ou outil automatisé équivalent.

 

g. Responsabilité de l’Apec 

L’utilisateur reconnaît utiliser le site www.Apec.fr sous sa responsabilité exclusive, le site étant accessible en fonction de la disponibilité du réseau Internet. L’utilisateur, en qualité d'utilisateur de ce site et des services proposés par l’Apec prend à sa charge tous les coûts liés à l'accès au site et à l'utilisation des services proposés par l’Apec. De même, l’Apec ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect notamment mais non limitativement pertes de profits, de clientèles, de données, de logiciels et autres biens incorporels pouvant intervenir du fait de la consultation du site ou de l'impossibilité d'accès au site www.Apec.fr

 

h. Propriété intellectuelle 

L'ensemble du contenu du site www.Apec.fr relève de la législation française et des conventions internationales sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits d'exploitation, de traduction, d'adaptation sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les exploitations iconographiques et photographiques. Il est donc interdit de reproduire, copier, vendre, ou exploiter et de diffuser, de quelque manière que ce soit tout ou partie du contenu du site ou tout droit d'accès au www.Apec.fr sans l'accord préalable de l’Apec.

 

La structure générale, les textes, images animées ou non, les sons, les savoir-faire, les programmes et logiciels ainsi que tout autre élément composant ce site sont la propriété exclusive de l’Apec et sont protégés par le droit d'auteur. L'ensemble des éléments de ce site est donc protégé par copyright APEC ce qui a pour effet que :

  • Sans préjudice des dispositions de l’article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction ou diffusion, intégrale ou partielle du site, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de l’Apec constitue un acte de contrefaçon, sanctionné en application des articles L.335-2 et L.335-3 du même code.

 

  • Sans préjudice des dispositions de l’article L.342-3 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction ou diffusion, intégrale ou partielle de la base de données, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de l’Apec est sanctionné en application des articles L.343-1 et suivants du même code.

 

Les marques, noms commerciaux et logos figurant sur ce site sont des marques déposées de l’Apec sauf mention contraire. Toute reproduction totale ou partielle des marques ou logos, effectuée à partir des éléments du site, sans l'autorisation expresse de l’Apec est donc prohibée.

 

L’utilisateur autorise l’Apec à reproduire son logo sur son site Internet, et dans le seul cadre de la diffusion d'une ou de plusieurs offres d'emploi ou de présentation du Client. Le logo sera fourni à l’Apec par l’utilisateur dans le format défini dans le formulaire de rédaction des offres sur le site www.Apec.fr.

 

L’Apec se réserve le droit de supprimer, sans préavis, les insertions de logo et liens vers une vidéo de présentation d’entreprise, vidéo), si celles-ci ne respectent pas la législation en vigueur ou si elles venaient à heurter les visiteurs utilisateurs du site www.Apec.fr et faisaient l’objet de signalement auprès des services de l’Apec.

 

L’utilisateur est exclusivement responsable des insertions (logos, liens vers vidéo de présentation d’entreprise) et garantit l’Apec contre toute atteinte à ses droits et aux droits de tiers que la diffusion aurait pu causer.

 

i. Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes conditions générales de diffusion sont exclusivement soumises à la loi française.

 

Compte tenu du caractère mondial du réseau Internet, en accédant au site et en utilisant les services proposés par l’Apec, l’utilisateur accepte de se conformer aux présentes Conditions Générales de diffusion et aux lois applicables en France, lieu d'hébergement et de publication du site quel que soit le pays à partir duquel il le consulte.

 

Pour toutes contestations relatives aux prestations fournies par l’Apec ainsi que pour l'application ou l'interprétation des présentes Conditions Générales de diffusion, seules seront compétentes les juridictions du ressort du siège social de l’Apec.

Mots-clés : Apec