Activités
Audit fiscal– gestion du risque fiscal
- Vérifier la bonne conformité fiscale (compliance) des opérations courantes à la loi française et aux différentes législations, identifier les particularités fiscales, contrôler le parfait règlement des impôts et des prélèvements obligatoires (cotisations sociales, taxes fiscales diverses).
- Évaluer le risque fiscal (manquement à la loi, sanction) des opérations à venir et leurs conséquences légales et comptables.
- Préparer un éventuel contrôle fiscal, prévenir un redressement fiscal potentiel.
- Analyser et suivre la charge d’impôts consolidée (comptes des filiales), vérifier l’exactitude des calculs d’impôts.
- Mesurer les impacts spécifiques des normes internationales sur les comptes de l’entreprise.
- Documenter les positions prises et les transactions réalisées (documentation des prix de transfert, par exemple) en vue de se conformer aux obligations légales ou afin d’être en mesure de les expliquer lors d’un audit ou de contrôles fiscaux ultérieurs.
Assistance conseil à la direction et aux services
- Contribuer à instaurer une bonne gouvernance fiscale : conseiller les services, informer les opérationnels (principalement juristes, comptables, financiers), les sensibiliser aux enjeux fiscaux.
- Proposer, pour des opérations ou des projets, des stratégies offrant des options fiscales optimales (fiscalité directe, indirecte, allègements fiscaux, crédits d’impôts).
- Concevoir, animer des formations à la culture fiscale, à des thématiques complexes, par exemple : prix de transfert, dispositif Base Erosion and Profit Shifting (BEPS), normes internationales IFRS, contribution économique territoriale (CET), résultat fiscal et résultat comptable.
- Effectuer les déclarations fiscales (impôt sur les sociétés [IS] ou impôt sur les revenus [IR], taxe sur la valeur ajoutée [TVA], cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises [CVAE], cotisation foncière des entreprises [CFE]), suivre les dossiers, gérer les contentieux.
- Assurer le reporting externe des opérations devant être communiquées aux administrations fiscales (DAC 6 en Europe ou FIN 48 aux États-Unis).
Veille juridique et communication interne
- Assurer quotidiennement une veille juridique en droit fiscal (lois, règlements, jurisprudence, contentieux).
- Suivre les directives européennes et leurs applications au niveau national.
- Traiter les informations selon leur pertinence, analyser les nouvelles dispositions juridiques, anticiper les changements potentiels.
- Diffuser ses analyses sur différents supports internes : newsletter fiscale, conclusion, note de synthèse.
ACTIVITÉS ÉVENTUELLES
- Mettre en place des outils performants de reporting pour fiabiliser les comptes des filiales et renforcer la prévision fiscale.
- Assurer la présentation fiscale annuelle au comité d’audit.
- Produire et déposer la liasse fiscale (documents fiscaux) à la clôture de l’exercice comptable.
- Mettre en place une veille internationale, suivre les directives européennes et leurs applications au niveau national.
- Représenter l’entreprise et assurer la défense de ses intérêts devant les tribunaux.
VARIABILITÉ DES ACTIVITÉS
Le/la fiscaliste d’entreprise exerce surtout sa responsabilité dans la sécurisation fiscale, le conseil et la veille. Vigie de la direction et des services, il/elle s’emploie à proposer des solutions visant une charge fiscale « juste » de l’entreprise. Dans les secteurs bancaire et assurance, pour leurs activités de conseil en gestion patrimoniale, sa double culture fiscale et marketing lui permet de proposer des produits de placement visant l’optimisation fiscale.
Les fiscalistes conseils externes, sollicités par l’entreprise pour une problématique complexe, disposent, quant à eux, de connaissances liées à leurs activités spécifiques : le management des organisations, le développement de clientèle, la négociation commerciale, souvent à haut niveau.
L’avocat fiscaliste, spécialiste du contentieux fiscal, traite généralement de thématiques pointues de son client auprès de l’administration fiscale, voire devant les tribunaux.
L’expert-comptable fiscaliste a principalement vocation à trouver des solutions d’optimisation fiscale pour le compte de TPE, PME, PMI ou de particuliers (fiscalité personnelle).
Le fiscaliste conseil en société d’audit propose des solutions fiscales appliquées à des opérations complexes : transmission, restructuration, fusion-acquisition, fiscalité patrimoniale du dirigeant, expatriation.
RATTACHEMENT HIÉRARCHIQUE
- Directeur fiscal/directrice fiscale
- Directeur financier/directrice financière
- Directeur administratif et financier/directrice administrative et financière
- Directeur/directrice du contrôle de gestion
- Directeur comptable et fiscal/directrice comptable et fiscale
- Directeur juridique et fiscal/directrice juridique et fiscale
- Directeur général/directrice générale/secrétaire général/secrétaire générale (entreprises étrangères)
CONTEXTE ET FACTEURS D’ÉVOLUTION DU MÉTIER
Généralement rattaché(e) à la direction fiscale ou financière, le/la fiscaliste d’entreprise y connaît une montée progressive en puissance car il/elle est considéré(e) comme un/une collaborateur/collaboratrice stratégique. Son domaine de compétences est vaste et couvre la fiscalité directe et indirecte, des flux financiers intragroupe (interfiliales), patrimoniale (du chef d’entreprise), internationale.
La responsabilité sociétale de l’entreprise (RSE) représente, pour ses dirigeants, un risque d’une nouvelle nature. Des enjeux d’image et de réputation orientent ses arbitrages en faveur d’une fiscalité environnementale (écofiscalité) et éthique (lutte contre l’évasion fiscale et contre l’effet d’aubaine des paradis fiscaux), d’une volonté de transparence et d’un effort de coopération avec l’administration fiscale (loi ESSOC 2018).
Le/la fiscaliste est désormais promoteur(trice) d’une culture juridique et fiscale, les dirigeants d’entreprise ont pris conscience du risque fiscal tandis que les pouvoirs publics et l’administration fiscale travaillent à d’importantes mesures fiscales visant notamment la fraude fiscale. Le/la fiscaliste devient un/une acteur/actrice majeur de la performance fiscale dans l’entreprise, notamment pour des projets stratégiques d’implantation ou d’acquisition.
Face aux enjeux de ces chantiers et à l’accroissement des transactions mondiales soumises à l’impôt, la profession (en particulier dans le conseil et l’audit) tend à se doter d’experts dans ce domaine, de fiscalistes formé(e)s à des spécialités : TVA, prix de transfert, compliance, fiscalités européenne, internationale, énergétique et environnementale.
